01/12/2021
PC Malin est une société de services agréée par l'État.
À ce titre, vous bénéficiez d'une réduction d'impôts de 50%.


01 41 38 29 49

55, rue d'Aguesseau
92100 Boulogne-Billancourt


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Le fait de faire appel aux prestations de la société PC Malin, implique l'acceptation entière et sans réserve des conditions générales ci-dessous et particulières, lesquelles forment un seul et même contrat.

Article 1 : Réalisation des prestations

Le Prestataire aura la maîtrise de l'organisation du travail, il aura seul autorité sur ses salariés. Le Client laissera libre l'accès à son domicile afin que le prestataire puisse remplir ses obligations.
Les parties conviennent qu'en cas de modification, en augmentation ou en diminution, des prestations à réaliser au domicile du client, le prix établi sera modifié au prorata pour les prestations déjà financièrement définies. Pour les autres prestations, le Client sera sans incidence sur les autres prestations.
Le personnel intervenant chez le Client possède une qualification en rapport aux opérations à exécuter, qui l'autorise à n'effectuer que les travaux correspondant à cette qualification et aux caractéristiques particulières mentionnées aux conditions particulières et/ou sur les devis.
Dans le cas où le personnel du Prestataire ne donnerait pas satisfaction pour des motifs objectifs et sérieux au Client, et si celui-ci en avise le Prestataire, ce personnel sera remplacé dans la mesure des possibilités. En cas de désaccord persistant, le Client pourra prendre l'initiative de résilier le présent contrat sous sa responsabilité.
Les prestations sont réalisés aux jours et heures mentionnées aux conditions particulières et/ou sur le devis. Toute intervention commencée est due.
Elle ne peut débuter avant 6 heure et se finir après 22 heure sauf accord express du Prestataire. À la demande du Client et après un accord express du Prestataire ou lors d'une mention dans les conditions particulières et/ou dans le devis, les interventions effectuées un dimanche ou un jour férié sera majoré de 100%.
Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer le Prestataire :
En téléphonant au : 01 41 38 29 49
Ou
En faxant sa demande au : 01 41 38 29 51
Ou
En envoyant sa demande par mail : contact@pcmalin.fr
Au plus vite et en respectant un préavis de 8 jours avant l'intervention concernée, sauf en cas de force majeure.
Le matériel ainsi que les produits indispensables à l'exécution des prestations de l'intervenant du prestataire précisés aux conditions particulières doivent être fournis par les soins du Client.

Article 2 : Agrément et déduction fiscale

Le Prestataire déclare être une société de prestations de services à la personne agréée par l'État. Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément sont susceptibles de permettre au Client de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à la législation fiscale en vigueur au jour de la signature du contrat, législation susceptible d'évoluer. Le prestataire s'engage à adresser chaque année au client une attestation fiscale en début de chaque année récapitulant les interventions réalisées chez le client l'année précédente.
Les avantages fiscaux liés à l'agrément du Prestataire au profit du Client sont conformes à l'application des articles 199 sexdecies et 279 du Code Général des Impôts.
En tout état de cause, il appartient au client de vérifier qu'il peut bénéficier, compte tenu de la législation et de sa situation personnelle , d'avantages fiscaux. Le bénéfice de ces avantages ne constitue pas une cause de la signature du contrat ni un motif de réalisation.

Article 3 : Sécurité

Le Client s'engage à respecter la législation applicable en matière d'hygiène et de sécurité aux salariés intervenants.
Le Client s'oblige le cas échéant à se conformer aux dispositions du décret n °92.158 du 20 février 1992 (articles R.237-1 à R237-28 du Code du travail) qui précise qu'un plan de prévention définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans les locaux devra être établi avant l'exécution des opérations. Ce plan de prévention sera écrit pour les opérations d'une durée supérieure à 400 heures par an pour tous les travaux en hauteur en fonction de l'évaluation des risques de ces dits travaux suivant précisions contenues aux conditions particulières.

Article 4 : Responsabilité et garantie

Le Prestataire déclare être titulaire de toutes les compétences nécessaires à l'exécution de ce contrat.
Le personnel du Prestataire, chargé d'exécuter les prestations objet du présent contrat, restera sou s la responsabilité hiérarchique et technique du prestataire qui s'oblige à lui faire respecter les règles d'hygiène, de sécurité et autres applicables sur le lieu d'exécution des prestations.
Le Prestataire sera responsable de tous les dommages occasionnées au domicile du client, dès lors où une faute, une négligence de sa part ou une inexécution de l'une de ses obligations contractuelles est à l'origine du dommage.
Le Client fournit du matériel et des produits au Prestataire, qui seront conformes à la législation en vigueur, le Prestataire ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel o des produits fournis par le Client.
Le Prestataire s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable et à payer les primes correspondantes. Elle s'oblige à en justifier au client à première demande de celui-ci.
Tout dommage devra être signalé à la société PC Malin dans les 72 heures suivant la prestation au cours de laquelle le dommage est apparu, à défaut la responsabilité de la société PC Malin ne saurait être retenue.
De même, la responsabilité de PC Malin ne peut être retenue si elle n'a pas été mise à même de constater les dommages allégués.

Article 5 : Contestation

Malgré tous les efforts du Prestataire pour satisfaire les attentes du Client, il peut se présenter des situations où le client se déclarera non satisfait.
Une contestation est recevable si elle est notifiée au Prestataire par écrit dans les 48 heures suivant l'exécution de la prestation, le cachet de la poste faisant foi et si elle fait état de faits précis et objectifs.
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles du Prestataire.
Il est convenu qu'en cas de force majeure, c'est-à-dire de survenance de tout événement échappant au contrôle du Prestataire (cas de force majeure, ou en cas d'épidémies, look out, grève, fait de tiers, impossibilité de s'approvisionner...) ou la survenance de tout fait ou événement empêchant, retardant ou rendant simplement plus onéreux ou impossibles les engagements du Prestataire qui sont assimilés à des cas de force majeure, suspendra les obligations contractuelles à compter de la déclaration et de la preuve des événements dont se prévaut la partie qui la subit.
Si la situation de force majeure se poursuit au-delà d'un délai de un mois à compter de la survenance de l'événement de force majeur, le Client pourra réaliser le présent contrat sans que l'autre partie puisse réclamer une indemnisation à quelque titre que ce soit.
Les conditions générales et tarifaires du prestataire sont susceptibles d'être modifiées sans préavis, notamment en cas d'évolution de la législation sociale ou fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.
Le Prestataire s'engage toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant sont entrée en vigueur. En cas de désaccord manifesté par le Client sur les nouvelles conditions financières, le contrat sera résolu au terme de la période susvisés d'un mois.

Article 6 : Prix

Le prix des prestations est arrêté dans les conditions particulières de vente. Il a été déterminé en fonction des opérations à réaliser chez le Client à la signature des présentes.
Il comprend la fourniture de :
  • La main d'oeuvre

  • L'encadrement direct et indirect


  • Toute modification dans la nature des opérations donnera lieu à un ajustement de facturation dans les conditions visées à l'article 1 alinéa 2.
    Les prix s'entendent toutes les taxes et toutes charges comprises.
    La périodicité de facturation est mensuelle.
    Pour toute prestation, chaque ½ heure entamée est facturé.
    Le Client s'engage à régler la facture émise par le Prestataire par chèque payable au comptant.
    Le paiement doit être établi à l'ordre du Prestataire.
    Le règlement par chèque devra être envoyé immédiatement au Prestataire par voie postale l'adresse indiquée sur les factures en suivant les règles administratives en vigueur ; à titre informatif, le règlement doit être accompagné du papillon détachable de la facture et contenant les références du Client.
    Sur simple demande du Client, le Prestataire pourra prélever automatiquement les sommes dues sur le compte du client. Toutefois un RIB et une autorisation préalable de la banque du Client devront être remis au prestataire.
    Les prestations sont facturées sur la base des heures effectuées par l'intervenant résultant du relevé établi par le salarié.
    En cas de difficultés, le Client pourra solliciter la communication du relevé et disposera d'un délai de 15 jours pour le contester. A défaut de contestation dans ce délai d'un mois de l'émission de la facture, le Client s'interdit toute contestation de ce chef.
    S'y ajoutent les prestations programmées et non effectuées du fait du Client, notamment par annulation hors délai, o impossibilité d'accéder sur les lieux de la prestation. Toute somme non payée à l'échéance entraînera le paiement des pénalités de retard au taux égal à 1 fois et demi le taux d'intérêt légal, le remboursement au Prestataire des frais bancaires qu'il aurait à supporter, du fait d'un rejet de chèque, du prélèvement ou du virement, l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues, la suspension ou l'annulation au choix du Prestataire, de toute commande ou prestation en cours.
    Tout retard dans l'exécution de la prestation imputable au Prestataire donnera lieu à allocation e pénalités dans les mêmes conditions.
    Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 100€.
    Les éventuelles réclamations doivent être formulées dans un délai de huit jours suivant réception de la facture.

    Article 7 : Non sollicitation du personnel

    Le Client faisant appel aux services du Prestataire s'interdit à faire directement ou indirectement ou par une personne interposée des offres d'engagement à tout salarié ou Prestataire pour effectuer des prestations à son domicile ou de lui demander d'exécuter des prestations quelles qu'elles soient.
    Cette renonciation est valable pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois après sa terminaison quels qu'en soient l'auteur et le motif.
    Toute infraction du Client sera susceptible d'une action en dommages et intérêts du Prestataire sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil.
    Il est rappelé que l’exécution de tout travail sans respect du Code du Travail est sanctionnable pénalement comme constituant du travail assimilé.

    Article 8 : Loi informatique et liberté

    Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à PC Malin, 1 boulevard du Midi, 92000 Nanterre. Sauf opposition de votre part, ces données pourront être transmises aux partenaires de PC Malin ou utilisées pour vous informer sur d'autres produits.